CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Communication Globale Santé (CGS) est déclaré organisme de formation (n° DA : 11 75 1530375)

1/ Préambule
Communication Globale Santé (CGS) organise des formations pour l’industrie pharmaceutique, sous l’égide de l’API (Association des Pharmaciens de l’Industrie) et du CCS (Club de la Communication Santé). Ces formations se déroulent sous la forme notamment de séminaires, réunions, ateliers, en distanciel ou présentiel.

La signature par le client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Ces CGV prévalent sur tout autre document qu’il émane du client ou de tout tiers, et qu’il concerne les conditions d’achat ou d’organisation.

2/ Modalités d’inscription
Les inscriptions se font :
• en ligne sur le site internet : apiccs.com
• par envoi du bulletin d’inscription par email à formation@globalesante.com
•  par envoi du bulletin d’inscription par courrier à Communication Globale Santé – 33 rue Galilée 75116 Paris

Dans le cas d’une inscription par bulletin papier, celui-ci doit être retourné à CGS signée et porter un cachet commercial.

L’inscription à une formation via le site internet vaut validation pleine et entière de la prestation choisie et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.


Les autres moyens d’inscription sont pris en compte à réception de la demande, dûment complétée et signée, permettant l’établissement d’une convention simplifiée de formation professionnelle.

L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur de bon de commande. Elle engage la personne ayant effectué l’inscription et la société qui l’emploie vis-à-vis de CGS, et vaut acceptation sans réserve des CGV.

Les inscriptions sont nominatives. Si plusieurs personnes de la même société désirent participer, il convient de renvoyer pour chaque personne, un bulletin d’inscription dûment rempli.

Tant que le bulletin dûment renseigné, ou l’inscription via le site (la date et l’heure de réception faisant foi) n’aura pas été reçu, CGS se réserve le droit de disposer librement des places à la formation.

3/ Administration des inscriptions
Dès la validation de l’inscription, la participation à la formation est confirmée par email au participant, et, le cas échéant, au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription.

Quelques jours avant la formation, une convocation est adressée par email, rappelant le lieu et l’heure de la formation.

Une fois la formation réalisée, une facture est établie et une convention de formation envoyée sur demande. S’il y a lieu, cette facture vaut convention de formation en vertu des articles L6353-2 et D6353-1 du Code du travail.

4/ Condition d’annulation ou remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation doit être confirmée par écrit à CGS : un accusé de réception sera adressé par retour au participant, au responsable de formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription.

L’annulation n’entraînera aucuns frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale, sous réserve de communiquer à CGS, par écrit, le nom et les coordonnées du remplaçant.

Pour toute annulation d’inscription notifiée jusqu’à 15 jours ouvrables avant la date de la formation, seuls les frais de dossiers seront retenus (250 € HT). Après cette échéance, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du coût de la formation sera retenue et facturée (montant non imputable sur le budget de formation).

Pour toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement, les frais de participation seront facturés à 100%.

En aucun cas, CGS ne pourra être tenu de rembourser, en cas de report ou d’annulation d’une formation, les frais de réservation du titre de transport et d’hébergement du participant, pris en vue de la formation.

5/ Modification de la formation
CGS se réserve le droit de modifier le lieu d’une formation ou le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue.

CGS se réserve le droit :

• de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire,
• d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales, cela sans indemnité ni remboursement même partiel du prix,
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnités ni remboursement même partiel du prix.

6/ Responsabilité du participant
Une inscription à une formation CGS est personnelle et individuelle. Le prix indiqué s’entend pour une personne et une seule.

Les codes d’accès transmis pour accéder à une formation en distanciel sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive du participant. Ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des codes d’accès, CGS se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

7/ Contestation

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige ou de contestation sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. À défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.

8/ Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur (20% pour toute entreprise domiciliée au sein de l’Union européenne).

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur la fiche de la formation sur le site internet et sur le bulletin d’inscription.

Ces prix comprennent la formation, la documentation, ainsi que les frais de repas et de pauses et autres, si spécifiés.

En cas d’adhésion à l’API ou au CCS, une réduction est accordée sur le prix des formations. Cette réduction est indiquée sur le tableau de règlement.
Une réduction du prix public est également accordée en cas de paiement anticipé.

Les montants sont précisés sur la fiche de la formation sur le site internet et sur le bulletin d’inscription.

9/ Modalités de paiement

Le règlement intégral du prix de la formation devra intervenir avant la formation. 

Le règlement du prix de la formation peut être effectué :

• par chèque libellé à l’ordre de Communication Globale Santé
• par carte bancaire sur demande
• par virement direct, à l’ordre de HSBC Auber Mathurins,
  IBAN FR76 3005 6008 1108 1152 5021 828 

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement mentionnée à l’article L441-6 du Code de commerce est fixée à 40 euros.

10/ Propriété intellectuelle

CGS reste pleinement propriétaire des droits intellectuels sur les méthodes, savoir-faire, procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses actions de formation, ainsi que sur toutes les oeuvres/créations originales couvertes par le droit de la propriété intellectuelle fournis à l’occasion de ses prestations, notamment et non limité au matériel pédagogique, comptes rendus, bulletins d’information, slides…  

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle, le participant s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, traduire, représenter, commercialiser ou de diffuser les supports pédagogiques et documents mis à sa disposition lors de la formation ou à sa suite, sans autorisation préalable, expresse et écrite de CGS ou de ses ayants droit.

Les clients s’interdisent de divulguer toute information de CGS à une société concurrente, qu’il s’agisse de renseignements académiques, administratifs, techniques ou commerciaux, à l’exception de ceux dont les clients pourront prouver qu’ils sont tombés dans le domaine public ou qu’ils étaient en leur possession avant leur relation avec CGS.

CGS se réserve le droit d’exclure d’une formation toute personne qui manquerait au présent accord de confidentialité et cela sans entraîner une quelconque indemnité ou remboursement partiel ou total du prix de la formation.

11/ Protection des données personnelles

Voir la page dédiée à la protection des données personnelles et à la mise en application des normes RGPD. 

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires pour remplir les formalités administratives et légales liées à l’inscription à une formation (adresse email, nom, société, fonction, téléphone…). Elles permettent également tenir les clients informés des futurs programmes de formation.

Ces données sont utilisées par CGS pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès aux données et d’information, un droit à la rectification des données, à leur effacement et à la limitation de leur utilisation, un droit à la portabilité des données et un droit de recours en adressant un mail à l’adresse suivante : conferences@globalesante.com